Dernière mise à jour : 04-08-26

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent les prestations fournies par Nadia Papaioannou, agissant en personne physique sous le nom commercial Artemis Lab, dont le siège est établi Drève Nantaise 15, 1470 Genappe, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1040.610.357, numéro de TVA BE 1040.610.357 (ci-après le « Prestataire »).

Contact : nadia@artemislab.be – artemislab.be.

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions s’appliquent à toute offre, tout devis et toute prestation de services du Prestataire en matière de conseil en marketing stratégique et en communication, en ce compris notamment : l’analyse stratégique et concurrentielle, l’accompagnement au positionnement de marque, la stratégie de contenu, l’implémentation d’outils digitaux, l’intégration responsable de l’intelligence artificielle, la formation et les ateliers, ainsi que la production de livrables associés.

Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions, sauf dérogation écrite convenue entre les parties. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas opposables au Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite.

En cas de contradiction entre les Conditions et une convention particulière signée entre les parties (contrat de collaboration, lettre de mission), la convention particulière prévaut.

Article 3 – Offres, devis et commande

Les offres et devis du Prestataire sont valables trente jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client ; toute modification substantielle du périmètre, du calendrier ou des informations fournies peut donner lieu à une adaptation du prix ou des délais.

La commande est conclue à la signature par les deux parties de la convention particulière (contrat de collaboration ou lettre de mission) qui formalise l’acceptation du devis et les obligations respectives des parties. À défaut de convention particulière, la commande est réputée conclue à la réception par le Prestataire de l’acceptation écrite et non équivoque du devis. Le Prestataire n’entame l’exécution qu’après cette conclusion et, le cas échéant, après paiement de l’acompte convenu.

Article 4 – Exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin, la compétence et la diligence d’un professionnel qualifié, conformément aux règles de l’art. Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit pas l’atteinte d’un résultat commercial, financier ou stratégique déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs à sa mission, dont la mise en œuvre effective des recommandations par le client et l’évolution du marché.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à résiliation ni à indemnité, pour autant que le Prestataire informe le client dans un délai utile et propose un nouveau calendrier.Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en demeurant seul interlocuteur et responsable vis-à-vis du client.

Article 5 – Collaboration du client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du client. Celui-ci s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, documents, accès et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives à la mission.

Tout retard ou défaut de collaboration du client prolonge d’autant les délais d’exécution et peut donner lieu à facturation complémentaire si des prestations doivent être reprises ou réorganisées de ce fait. Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et des décisions commerciales qu’il prend sur la base des recommandations reçues.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire dans le devis, les frais exposés pour les besoins de la mission (déplacements hors Brabant wallon, licences d’outils spécifiques, achats média, impressions) ne sont pas compris dans les honoraires et sont refacturés au client moyennant accord préalable.

Sauf disposition contraire de la convention particulière, les tarifs des missions récurrentes ou de longue durée peuvent être revus annuellement, moyennant notification écrite au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 7 – Facturation et paiement

Sauf convention contraire, les prestations sont facturées mensuellement. Les factures sont émises par voie électronique, le cas échéant au format structuré via le réseau Peppol conformément à la législation applicable, et sont payables au plus tard à la date d’échéance qu’elles mentionnent, par virement sur le compte du Prestataire, en utilisant la communication structurée indiquée.

Toute réclamation relative à une facture doit parvenir au Prestataire par écrit dans les huit jours calendrier de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 8 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant impayé produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables dépassant ce montant. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise le Prestataire à suspendre les prestations en cours après notification écrite restée sans effet pendant huit jours calendrier.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée, le client acquiert le droit d’utiliser les livrables remis (rapports, analyses, stratégies, contenus, supports) pour ses besoins internes et pour l’exploitation de son activité, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, modèles d’analyse, cadres méthodologiques, savoir-faire et outils préexistants ou développés indépendamment de la mission, même lorsqu’ils sont mis enœuvre dans les livrables. Le client s’interdit de les commercialiser, de les diffuser à des tiers à titre onéreux ou de les présenter comme les siens en dehors de l’usage des livrables.

Sauf opposition écrite du client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, à l’exclusion de toute information confidentielle.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission, à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable, pendant la durée de la mission et pendant trois ans après son terme.

Ne sont pas visées les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, et celles développées de manière indépendante.

Article 11 – Protection des données personnelles

Chaque partie traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation belge applicable. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une mission, les parties concluent si nécessaire un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 12 – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle en soutien de son travail d’analyse, de recherche et de production de contenus. Ces outils interviennent sous supervision humaine constante : tout livrable est conçu, vérifié et validé par le Prestataire, qui en assume la responsabilité professionnelle dans les conditions de l’article 13.

Le Prestataire veille à ne pas introduire d’informations confidentielles du client dans des outils d’intelligence artificielle ne présentant pas de garanties suffisantes en matière de confidentialité et de protection des données, et privilégie à cette fin des configurations professionnelles adaptées.

Chaque partie se conforme, pour ce qui la concerne, aux obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, lorsqu’elles sont applicables. Lorsqu’un livrable comporte des contenus générés ou substantiellement modifiés par une intelligence artificielle et destinés à une diffusion publique, le Prestataire le signale au client ; il appartient au client de maintenir ce signalement lors de la diffusion.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total des honoraires hors TVA effectivement payés par le client pour la mission à l’origine du dommage.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, en ce compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ni des conséquences des décisions prises par le client sur la base des recommandations fournies. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Article 14 – Annulation, report et résiliation

Les dispositions du présent article s’appliquent sauf modalités différentes convenues dans la convention particulière, laquelle prévaut conformément à l’article 2.

Les ateliers, formations et journées de travail planifiés peuvent être reportés sans frais moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours ouvrables. En cas d’annulation ou de report notifié dans un délai inférieur, lePrestataire se réserve le droit de facturer cinquante pour cent du montant de la journée concernée, à titre d’indemnité forfaitaire.

Chaque partie peut résilier une mission récurrente moyennant un préavis écrit d’un mois, sans préjudice des dispositions particulières du contrat de collaboration éventuel. Les prestations réalisées et les engagements pris envers des tiers jusqu’au terme du préavis restent dus.

Chaque partie peut résilier la mission avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les quinze jours d’une mise en demeure, ou en cas de faillite,

d’insolvabilité manifeste ou de cessation d’activité de l’autre partie.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté, en ce compris la maladie ou l’incapacité de travail du Prestataire, les pannes généralisées de réseaux ou de services essentiels, et les décisions d’autorités publiques. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la mission sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 16 – Dispositions diverses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des Conditions n’affecte pas la validité des autres clauses ; la clause concernée est remplacée par une disposition valable s’en rapprochant le plus quant à son effet économique.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les Conditions ; la version applicable à une mission est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis correspondant.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les Conditions et toute mission qu’elles régissent sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice du droit des parties de recourir préalablement à la médiation.